CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D’UTILISATION

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION ET OBJET DES SERVICES EN LIGNE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services et prestations proposés par la société Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL, sur son site Internet et à destination des clients (“Clients”) ou visiteurs.
A défaut, l’utilisation des services de réservation en ligne est interdite.
Pour accepter les Conditions Générales, le Client est invité à cocher la case correspondante lors de son inscription aux services de réservation en ligne, telle que décrite à l’Article 2 des présentes.
Par l’intermédiaire de son site Internet, la société Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL offre au Client la possibilité d’accéder à une gamme complète de formations esthétique, création et gestion d’entreprise, ou de produits à acheter pour se faire livrer à l’adresse de son choix.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une réservation ou un achat (“commande” ou “commander”) sur le site Internet de la société Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable.

ARTICLE 2 – MODALITÉS ET CHOIX DES COMMANDES SUR LE SITE INTERNET

1) Inscription sur le Site

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant son nom, son prénom, son email, son numéro de téléphone et éventuellement tout autre élément permettant de personnaliser son expérience Client, tels que sa date de naissance, son adresse postale par exemple.
Afin de finaliser son inscription, le Client déterminera un mot de passe qui lui permettra avec son identifiant email, d’accéder à son compte. Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. Le Client garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées.
Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie des données du Client, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

2) Commande

Afin de procéder à une commande, le Client sélectionne la réservation ou l’achat en ligne d’un produit qu’il souhaite puis confirme sa commande présentée sous forme de récapitulatif ou corrige sa commande le cas échéant, puis confirme pour exprimer son acceptation expresse et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client recevra alors un email de confirmation comprenant les détails de sa commande.
Plusieurs types de services et produits sont proposés sur le site Internet :
– Réservation en ligne avec paiement en point de vente : Lorsque le Client a procédé à une réservation en ligne sans qu’aucun paiement ne soit demandé, il a la possibilité d’annuler sa réservation pour choisir une autre réservation 14 jours suivant la réservation.
– Réservation en ligne avec paiement en ligne : Lorsque le Client a procédé à une réservation avec paiement en ligne, il a la possibilité de se rétracter ou d’annuler sa réservation 14 jours après avoir procédé au règlement. Il doit pour cela envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Il est rappelé qu’en application des
dispositions de l’article L 6353-6 du Code du Travail, qu’en cas de rétractation, aucune somme ne peut être exigée
du stagiaire.
– Achat de produits en ligne : Le Client a la possibilité d’acheter en ligne les produits de Institut Supérieur des Arts
Esthétiques EURL. Les prix sont indiqués en euros, il n’y a pas de TVA appliqué, hors frais de participation aux
frais d’expédition. Les prix en vigueur sont ceux indiqués au jours de la commande. Pour passer commande, le
Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter dans son panier, valide ce panier, choisit les modalités de
livraison, choisit son mode de paiement, valide l’ensemble des étapes de sa commande avant de corriger le cas
échéant, puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation expresse. Les produits sont envoyés à
l’adresse renseignée par le Client lors de son inscription et de la validation de sa commande. Un email de
confirmation est adressé au Client avec le détail de sa commande ainsi que les CGV en vigueur. Toute commande
vaut acceptation expresse des prix et conditions de livraison. Toutefois le Client bénéficie d’un droit de rétractation.
Les produits sont envoyés dans un délai de dix (10 jours) à compter de la commande. En cas de rupture de stock,
le Client en est informé et peut selon les cas, soit annuler sa commande, soit recevoir un produit de substitution
équivalent proposé par Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL.

3) Modification, annulation et rétractation

Le Client peut modifier sa réservation jusqu’à 24h heures avant la date de réservation initiale en prenant attache
directement avec Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL.
En application du droit en vigueur, lorsque le Client souhaite annuler une réservation, il peut se rétracter dans le
délai légal de 14 jours à compter de sa commande, sous réserve de ne pas avoir commencé à recevoir la
prestation commandée pendant ce délai.
En cas de commande d’un produit, le délai de 14 jours court à compter de la réception du produit commandé. Le
produit renvoyé ne doit pas être abîmé ni entamé pour être accepté au titre du droit de rétractation.
Le Client peut simplement notifier à Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL son choix de se rétracter
sans ambiguïté par tous moyens, il peut utiliser à cet effet le formulaire figurant en fin des présentes. En cas
d’achat d’un produit, si le Client se rétracte, il devra renvoyer les produit, intact, et à ses frais à Institut
Supérieur des Arts Esthétiques EURL.
dès réception de la demande de rétractation, et si le produit est bien réceptionné intact, le remboursement
interviendra alors dans les 14 jours suivant la demande de rétractation selon les mêmes modalités de paiement
que le règlement initial.

ARTICLE 3 – PAIEMENT DU PRIX

La fourniture des prestations est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation
choisie, selon les modalités établies dans l’Établissement Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL.
Le prix est payable en un seul versement à la commande et vaut confirmation de commande. Il peut également
être régler en 3x sans frais via l’application PayBox de la Banque Crédit Agricole, ou 4x avec frais via PayPal.
Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et la TVA n’est pas applicable selon l’Art. 293B du
CGI et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
La société Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL se réserve le droit de modifier les prix à tout
moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur.
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par la société Institut
Supérieur des Arts Esthétiques EURL.
Le règlement des achats s’effectue par chèque si la réservation s’effectue en personne, virement bancaire via
PayBox de Crédit Agricole ou par Paypal selon les conditions qui lui sont propres, voir
: https://www.paypal.com/fr/home
À aucun moment Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL est destinataire ni n’a accès aux coordonnées
bancaires qui sont seulement collectées et éventuellement conservées par le prestataire de paiement.

ARTICLE 4 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les prestations commandées par le Client seront fournies sur présentation de la confirmation de commande reçue
par email, dans l’établissement Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL.
En cas d’impossibilité pour l’Établissement Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL de fournir la
prestation commandée pendant la période de validité du bon d’échange, l’établissement Institut Supérieur des
Arts Esthétiques EURL s’engage à procéder au remboursement du prix du bon d’échange ou un avoir du même
montant dans un délai maximal de 15 jours, par crédit sur la carte bancaire débitée à la commande, à l’exclusion
de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 5 – AVIS EN LIGNE

Le site de Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL offre la possibilité aux Clients de voir les avis de
satisfaction sur les prestations proposées. Ces avis apparaissent par ordre aléatoires et ne font l’objet d’aucune
contrepartie.
Dans certains cas, ces avis peuvent faire l’objet d’une modération par Institut Supérieur des Arts Esthétiques
EURL qui se réserve le droit de ne pas publier des avis qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des
tiers ou enfreindre toute loi en vigueur.
En tout état de cause, Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL se réserve le droit de contacter le Client
suite à la publication d’un avis.
Les avis sont conservés pendant un délai maximal de cinq (5) ans, sauf autre cas prévus expressément avec le
Client (suppression ultérieure ou conservation ultérieure aux 5 ans).

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DE ET DU PRESTATAIRE

Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne
exécution du contrat conclu avec le Client.
Cependant, la responsabilité de Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL ne saurait être engagée pour
l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait
imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du
réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus
informatiques.
Les services de réservation proposés sur le site Internet de Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL sont
fournis par la société WebIdea qui agit comme prestataire pour le compte de la société Institut Supérieur des
Arts Esthétiques EURL.
L’acceptation des présentes Conditions implique la reconnaissance que la société WebIdea agit uniquement en
qualité de mandataire sans que sa responsabilité puisse être engagée sur l’une quelconque des obligations
de Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL dans l’exécution des prestations commandés.
A ce titre, dès lors que toute réservation sur le Site aura été effectuée et que la prestation désirée sera disponible,
le contrat sera conclu entre le Client et l’Établissement Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL.
Sauf dispositions légales contraires, la société WebIdea ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en
cas de manquements de la société Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL aux obligations découlant
des prestations vendues par son intermédiaire.
La société Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL ne sera pas considérée comme responsable ni
défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement
reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 7 – GARANTIE LÉGALE SUR LES PRODUITS

Tous les produits proposés à la vente sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L. 217-4 et suivants
du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code
civil.
Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir ces garanties légales. Pour le défaut de conformité le délai
court à compter de la délivrance, pour les vices cachés à compter de la découverte du vice. Naturellement cette
garantie ne peut être invoquée que dans le cadre d’un usage normal et licite du produit.
Article L 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

ARTICLE 8 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le
Règlement UE no 2016/679 “RGPD”, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client
sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, prestataires ou sous réserve d’un
consentement exprès, partenaires de la société Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL.
Conformément à cette législation et au RGPD, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information
complémentaire, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression et d’opposition aux données
personnelles le concernant. Pour plus d’information sur vos droits, voir :
Politique de confidentialité
Pour la bonne utilisation du site, nous utilisons un cookie sur votre ordinateur. Ce cookie a pour objet, d’une
part, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site pour nous
permettre de tirer des statistiques et améliorer nos services en ligne ; d’autre part, d’identifier votre ordinateur au
début de la phase d’abonnement en ligne, préalable nécessaire pour tout abonnement passé sur le site. Le cookie
que nous implantons dans votre ordinateur n’est pas permanent.
En cas de violation de données, les administrateurs système prendront immédiatement toutes les mesures
nécessaires pour garantir l’intégrité du système, contacteront les utilisateurs concernés et tenteront de réinitialiser
les mots de pass si nécessaire.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle
relatifs au Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets,
fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).
En acceptant les présentes CGV, le Client se voit concéder, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible
d’utiliser le Site et les Services dans le cadre et pour la durée de votre inscription aux Services.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de Institut Supérieur des Arts
Esthétiques EURL de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une oeuvre dérivée,
inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception
des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou
partie du Site ou des Services. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à
quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur
contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL, constitue des
actes de contrefaçon.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit français et compétence territoriale
exclusive est donnée aux juridictions françaises.
Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site et reconnaît que les données enregistrées par Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Tout consommateur qui rencontre un litige avec Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL a la possibilité de déposer une demande de médiation, selon l’article L.616-1 du code de la consommation, par le biais de la société référente : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 PARIS.

ANNEXE: FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (EXEMPLE SUGGÉRÉ NON OBLIGATOIRE)

Vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat en nous écrivant, dans un délai de 14 jours comme indiqué à l’article 4 ci-dessus, par courrier à :
Institut Supérieur des Arts Esthétiques EURL
15 Rue des Lys
57250 Moyeuvre-Grande
Je soussigné(e) Nom : ………………………… Prénom : …………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………… Ville : ……………………………………………………
Déclare renoncer à l’achat / à la réservation de …………………………………………………………
dont la commande est intervenue le ………………………………………………………………………
Fait à …………………………………………………… le …………………………
Signature du client